Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.Q. 4129 - Règlement sur le régime de prestations de décès et d’invalidité de la Ville de Québec

Article 5.03
Versions de la disposition

Texte intégral
5.03.Condition essentielle
Le participant ne peut bénéficier des dispositions de cette section que s'il se soumet aux examens médicaux requis et s'il ne les entrave en aucune façon.
1993, V.Q. 4129, a. 5.03.
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